Proposition de loi sur la reprise de site rentable: des pénalités jusqu'à 20 SMIC par emploi supprimé

Conformément aux engagements pris lors de l’élection de François Hollande, et comme le Premier ministre s’y était engagé, une proposition de loi sur la reprise de sites rentables sera présentée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ce 30 avril.

Préparée par le président de la commission des Affaires économiques, François Brottes, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, en liaison étroite avec les cabinets de Michel Sapin, Arnaud Montebourg, Christiane Taubira, ainsi que Matignon et l’Elysée.

Ce texte vient compléter l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, dont il est indépendant.

L'accord de sécurisation de l'emploi posait déjà l'obligation de recherche d’un repreneur faite aux dirigeants d'entreprises en cas de projet de fermeture de site, en assurant l’information des représentants des salariés sur cette recherche et leur donnant les moyens de l’expertiser, en s’appuyant sur un expert-comptable.

Ce texte précise que le dirigeant d’entreprise désireux de fermer un site, devra donc en informer le comité d’entreprise et « rechercher un repreneur » pendant trois mois. Durant ces 3 mois, pour chaque offre de reprise reçue, il devra apporter une réponse motivée et en informer le CE.

Si le comité d'entreprise estime que ces recherches n'ont pas été faites en toute bonne foi, il pourra saisir le président du tribunal de commerce.

Saisi, le juge appréciera si «l’effort de recherche d’un repreneur a bel et bien été fourni » et « si l’employeur a refusé des offres de reprise crédible».

Au titre de sanction, le tribunal de commerce pourra condamner l’entreprise à des pénalités d’un montant maximum de 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé, soit plus de 28.000 euros.

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