Tarifs du gaz : le gouvernement met tout en œuvre pour protéger les usagers.

Limitation à 2,4% d’évolution au 1er janvier, tarifs sociaux pour 830 000 personnes supplémentaires, renégociation des contrats d’approvisionnement.

Alors que les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années, la France est confrontée à un enjeu de lutte contre la précarité énergétique, qui touche aujourd’hui 8 millions d’individus. Delphine Batho a ainsi présenté le 10 décembre la réforme des tarifs du gaz.

Dans un contexte de forte hausse des prix internationaux, la facture de gaz représente, à ce jour, une moyenne de 1100 euros par an pour une famille de 4 personnes se chauffant au gaz.

Les trois priorités du Gouvernement

• Protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique
• Optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement
• Mettre fin aux contentieux à répétition et assurer la sécurité juridique des décisions de l’État en matière de régulation tarifaire

Quatre mesures proposées

Pour répondre à ces enjeux, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a proposé une série de quatre mesures, concourant à la réforme des tarifs du gaz :

1/ Une mesure d’urgence pour « limiter l’impact de la hausse sur les catégories populaires » et lutter contre la « précarité énergétique »,: l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 830 000 personnes supplémentaires.

La proposition de loi Brottes, actuellement en discussion au Parlement, permettra l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de bénéficiaires, ce qui représentera une moyenne de 200 euros d’économies sur la facture annuelle d’une famille se chauffant au gaz.

Dans l’attente de l’adoption de la loi, une extension partielle des tarifs sociaux sera réalisée par voie réglementaire, bénéficiant ainsi à 830 000 personnes supplémentaires. Les personnes concernées bénéficieront automatiquement des tarifs sociaux au cours du premier trimestre 2013.

2/ La transparence : un rapport annuel public de la Commission de Régulation de l’Énergie
Pour renforcer la transparence dans les calculs des coûts du fournisseur, la ministre propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remette, tous les ans, au 15 avril, un rapport public au gouvernement, ainsi que des pistes d’optimisation visant à réduire ces coûts.

3/ La renégociation des contrats d’approvisionnement
Pour suivre la réalité du marché mondial du gaz, le gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats long terme d’approvisionnement, afin de réduire leur exposition à l’augmentation des prix des produits pétroliers. Il s’agit de rapprocher les prix de ces contrats de celui du gaz sur les marchés au jour le jour (« spot »), sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement. Cette démarche sera pérennisée par l’audit annuel, réalisé par la CRE.

4/ La réforme du mécanisme tarifaire
La multiplication des procédures judiciaires, entraînant pour le consommateur des incertitudes sur le montant final de sa facture et surtout une certaine opacité sur la construction des tarifs, nécessite de revoir le cadre tarifaire.

La ministre a proposé une évolution du mécanisme tarifaire conforme à la réglementation européenne et au principe de couverture des coûts. Cette proposition sera soumise à la concertation avec les associations de consommateurs.

Conséquence : une évolution minimale du tarif du gaz en janvier 2013

Les tarifs réglementés du gaz n’évolueront que de 2,4% au 1er janvier alors que « si on appliquait les factures de rattrapage laissées par le précédent gouvernement et les décisions récentes du Conseil d’Etat, on aurait dû appliquer une hausse de 4% ».

C’est « la discussion qui a eu lieu entre l’Etat et GDF » qui permet de contenir la hausse à 2,4% (D.Batho, 10/12/2012).

Protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique :

tout le monde en parle, nous on le fait !

Écrit par Pascal Terrasse

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