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La Lettre de Jaurès

La Lettre de Jaurès

Blog des socialistes de GAUCHY Aisne


Le Parti socialiste et gouvernement s’opposent donc à la mise en place de tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges Etats/investisseurs.

Publié par jean luc sur 10 Février 2015, 11:01am

Catégories : #Economie, #Justice-Sécurité, #International-Europe, #Parlement, #Europe, #tribunaux arbitraux privés

Le Parti socialiste et gouvernement s’opposent donc à la mise en place de tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges Etats/investisseurs.

Les sénateurs socialistes ont voté en faveur d’une proposition de résolution européenne, adoptée à l’unanimité, appelant à « garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité, même au nom des « attentes légitimes » des investisseurs, et qu'en aucun cas, une mesure protégeant un objectif légitime d'intérêt public ne puisse donner lieu à compensation au nom de son impact économique sur l'investisseur, sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l'accord global négocié avec le Canada » et que «l'accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires »

En outre le Parti socialiste ainsi que le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen sont très clairs sur la question de l’instauration des tribunaux arbitraux privés entre Etats et investisseurs (RDIE ou ISDS) : « nous refusons l'introduction d'une clause Investisseurs/Etat dans le Traité qui autoriserait les entreprises à attaquer les gouvernements devant une juridiction internationale si elles estiment qu'une loi ou une décision a lésé leurs intérêts »

Enfin, M. Fekl, secrétaire d’Etat chargé du commerce a estimé que « Nous ne sommes pas tenus d’intégrer ce mécanisme dans les accords commerciaux internationaux, comme vous en faites état dans votre résolution » et que « tant que le processus de ratification de n’est pas engagé sur un texte consolidé, les choses ne sont pas figées. Sinon cela poserait un vrai problème démocratique ». « La France n’a pas été demandeuse d’avoir ces tribunaux d’arbitrage dans le mandat de négociation. Il faut conserver le droit des États à éditer des normes et à les voir appliquées, d’avoir une justice indépendante et impartiale et d’avoir la capacité pour les peuples de France et du monde entier de faire valoir leurs préférences collectives » a expliqué Matthias Fekl lors d’une audition devant les sénateurs.

Groupe socialistes au Sénat, Parti socialiste et gouvernement s’opposent donc à la mise en place de tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges Etats/investisseurs.

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